Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23626 rectifié (Retiré)
Publié le 19 février 2020 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivants :
« ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consulter la Caisse nationale de retraite universelle avant d'approuver la délibération par décret. En effet, la consultation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle parait nécessaire pour un sujet aussi important que la revalorisation annuelle des retraites.
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