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Publié le 24 février 2020 par : M. Girardin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Dans un soucis d'uniformité, de lisibilité et d'équité nous proposons que la période envisagée soit égale à vingt ans et non à quinze-ans.
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