Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23825 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Girardin, Mme Clapot, Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les étudiants, devenus actifs, ont la possibilité de racheter des droits attribués au présent article et à l’article L. 194‑5. »
Exposé sommaire :
Nous proposons que les périodes d’études effectuées permettent de racheter des droits, lorsque les étudiants sont devenus actifs, en complément des droits attribués à l’Art L 194-4 et Art L 194-5
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