Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 23827 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« à compter de 2027 »

Exposé sommaire :

Amendement d’appel. À l’alinéa 19, le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif en cas de solde négatif du système universel de retraite. Toutefois, ce dispositif ne sera effectif « qu’à compter de 2027 ». Pourquoi avoir choisi cette date ?

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