Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23993 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 23984 23985 23987 23988 23989 23990 23991 23992 23994 23995 23996 23997 23998 23999 24000 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Panot.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la réalité de la dette sociale en France afin d'avoir un débat éclairé quant aux motifs réels de la réforme du système des retraites voulu par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la réalité de la dette sociale par rapport au discours du gouvernement.
La dette sociale correspond aux déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, incluant celle du système de retraites, de l’assurance maladie, de l’assurance chômage, etc..
Selon les derniers comptes nationaux publiés par l’Insee cette dette sociale ne représente que 9 % de la dette publique. En 2019, la Caisse d'amortissement de la dette sociale a remboursé 16 milliards d'euros et vise un apurement total de la dette en 2024.
Il n’y a donc pas péril en la demeure contrairement à ce que communique le Gouvernement. L’affirmation d’une Sécurité sociale en déficit chronique est une stratégie assumée par ce gouvernement afin de propager l’idée selon laquelle il y a un grand risque d’avoir une dette impossible à rembourser.
Le Groupe de la France insoumise par cet amendement le dit clairement : non la dette sociale n’est pas un fardeau insurmontable.
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