Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24316 (Retiré avant séance)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Valetta Ardisson.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le nombre de membres du conseil d’administration, ainsi que les conditions d’élection du président sont fixées par voie réglementaire. La répartition entre les organisations habilitées à désigner des membres est égalitaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la répartition du nombre de membres entre les organisations sera égalitaire. Chacune des organisations représentatives pourra ainsi disposer du même nombre de représentants au sein du conseil à l’image du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco qui a fait ses preuves dans son mode de fonctionnement.
Cet amendement provient des travaux de la Confédération française de l'encadrement.
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