Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24515 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ramassamy, M. Viry.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des organismes gestionnaires des régimes constituant, le »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l’alinéa 31 présente une certaine ambiguïté dans la mesure où à côté du système universel de retraite subsisteront les régimes qui gèreront les générations avant 1975.
La trésorerie et le fonds de roulement ne devront être transférés à l’ACOSS que pour le système universel et non pour les régimes existants.
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