Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24616 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Rien dans ce projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision.
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