Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24634 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42364
Publié le 17 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 à 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix d’un système de retraite par répartition exprimant la solidarité entre et au sein des générations unies par un pacte social. Ce système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, il est complété par des régimes complémentaires et autonomes. Les régimes spéciaux sont progressivement intégrés dans le système universel de retraite.
« Les assurés, quel que soit leur régime antérieur, bénéficient d’un traitement juste et équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels. Ils ont la garantie d’une stricte égalité entre les femmes et les hommes, la prise en compte de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant. Ils bénéficient de la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, la compensation des situations de handicap. Les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus ont la garantie d’un niveau de vie satisfaisant et décent.
« La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. La pérennité financière est également assurée par l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite sur une période déterminée. Cette augmentation de l’âge de départ est compensée pour les assurés qui bénéficient des dispositifs de pénibilité définis par branches et types de métier. Les assurés ainsi concernés peuvent bénéficier d’un âge de départ avancé. »
Exposé sommaire :
Le souhait de tout à chacun est une réforme des retraites pérenne et profonde. Or, le projet de réforme qui nous est proposé manque de clarté gouvernementale, alimente les procès en défiance et en impréparation. Le projet est difficilement lisible voire incompréhensible, son financement n’est pas clair et inquiétant faisant redouter qu’il ne soit pas finalement assuré dans le temps. Par ailleurs, le Conseil d’État a pointé un certain nombre de dysfonctionnements.
Il estime en effet, « compte tenu des faibles délais qui lui étaient donnés, n'avoir pas eu le temps nécessaire « pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé » sur une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social ». En outre, la haute juridiction administrative formule une série de critiques, la plus importante étant le risque juridique que fait courir le choix de l'exécutif de renvoyer un nombre élevé de dispositions à des ordonnances : 29 sur une « quarantaine de questions », dont des « éléments structurants du nouveau système » comme les moyens de l'équilibre financier en 2027 ou encore les mesures de transition. Cela « fait perdre la visibilité d'ensemble [de la réforme] nécessaire à l'appréciation […] de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », avertit le Conseil d'État. »Le dispositif proposé ci-dessus réécrit les principes du système universel prévu par le présent projet de loi de façon plus claire et plus complète.
Le souhait de l’auteur est de retenir la mise en place d’un régime universel de base par répartition, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une très grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 15 ans.
Par ailleurs, ce régime serait universel jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ensuite, il souhaite maintenir les régimes complémentaires et autonomes, ne coûtant rien à la collectivité nationale, et qui, bien au contraire, sont équilibrés et pérennes, et qui permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français et à la spécificité des métiers. Il faut également tenir compte que ces régimes autonomes participent chaque année à la solidarité nationale.
La pérennité financière du système doit aussi être assurée. Seuls trois leviers peuvent être envisagés : hausse des cotisations, baisse des pensions, ou hausse de l’âge de départ à la retraite. Les deux premières solutions étant :
- injustes : il ne peut être envisagé de baisser les pensions, il faut au contraire maintenir voire augmenter le pouvoir d’achat des retraités
- inefficaces car une hausse des cotisations mènerait inévitablement à une hausse du coût du travail, déjà l’un des plus importants des pays développés et qu’il n’est pas envisageable de faire supporter aux entreprises, surtout dans le contexte actuel de baisse efficace du chomage.
Ainsi, face à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il est nécessaire, sans autre alternative possible et sérieuse, d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite à 64 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de pénibilité et de retraite progressive. Cette augmentation programmée doit être envisagée sous la forme de deux mois par an pour aboutir à 64 ans à l’horizon 2028‑2030.
Cette proposition de réforme proposée par l’auteur apparaît comme plus juste, réaliste, compréhensible et donc acceptable pour l’ensemble de la population.
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