Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24638 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 23980 25099 26717 27922 27923 27924 27925 27926 27927 27928 27929 27930 27931 27932 27933 27934 27935 27936 )
Sous-amendements associés : 42335 42337
Publié le 17 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
Exposé sommaire :
Le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant.
On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au point que le niveau de vie décroche à la retraite par rapport à celui que l’assuré a connu pendant sa vie active. Le risque d’un tel décrochage est l’augmentation du nombre de retraité au seuil ou proche du seuil de pauvreté.
En outre, l’exposé des motifs de la loi fait état d’un objectif de liberté́ donnée à l’individu de travailler plus longtemps sans l’y forcer. Le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à leur vie active obligera certains à travailler plus longtemps au-delà de l’âge légal et de l’âge d’équilibre, en poussant une partie d’entre eux vers des emplois d’appoint nécessaires pour subvenir à leur besoin.
Selon l’OCDE, les retraités en France ont un niveau de vie supérieur aux retraités des autres pays de l’OCDE grâce au système des retraites institué par le Conseil national de la Résistance. Ce projet de loi souhaitant en conserver l’esprit et rester fidèle aux principes de justice sociale en vigueur en France doit préserver l’équilibre du niveau de vie.
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