Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24652 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des pensions des militaires ».
Exposé sommaire :
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6.
En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit plus en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de leur statut particulier, il est proposé de remplacer les termes « retraite » par « pension ».
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