Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24658 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’âge d’équilibre peut être modifié par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio. »
Exposé sommaire :
Il ne doit pas y avoir d’automaticité, mais un regard du Conseil d’administration de la CNRU et des partenaires sociaux avant toute modification de l’âge d’équilibre.
Selon l’article 55 du présent projet de loi, la CNRU envisage les évolutions des paramètres permettant d’assurer l’équilibre, notamment l’évolution du coefficient d’ajustement et de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L191‑5.
Il relève donc du CA de la CNRU de modifier l’âge d’équilibre.
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