Amendement N° 24666 (Sort indéfini)

Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une augmentation des cotisations pour les employeurs territoriaux. La parfaite compréhension du projet sur le volet collectivités territoriales est compromise par l’absence d’estimations précises.

Ainsi, cet amendement propose qu'un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter la publication de la présente loi.