Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24668 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser les impacts de l’alignement des taux de cotisation et l’assujettissement des primes pour les fonctionnaires.
L’alignement des taux de cotisation et la prise en compte des primes des fonctionnaires dans l’assiette pour le calcul des pensions vont constituer une diminution de rémunération nette. Dans un contexte de très faible revalorisation des rémunérations des fonctionnaires, le présent amendement propose que ces impacts soient assumés par les employeurs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.