Amendement N° 24671 (Irrecevable)

Le taux de cotisation des salariés est de 25, 31 % de 0 à 3 PASS, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée.

Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PASS mais, de 1 à 3 PASS, il est prévu 40 % de la cotisation des salariés, soit 10,124 %, auquel s’ajoute donc une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée, soit 12,94 %.

Par ailleurs, la cotisation de solidarité pour les salariés représente 10 % de la cotisation totale.

Ainsi dans le principe d’universalité, ce taux devrait être le même pour les travailleurs indépendants alors que dans le projet du Gouvernement il est de 21,7 % dans la deuxième tranche.

La cotisation de solidarité n’apportant pas de droits, les travailleurs indépendants sont donc pénalisés par rapport aux salariés, ce qui introduit une rupture d’égalité contraire au principe énoncé par le Gouvernement : un euro cotisé donne les mêmes droits quelle que soit la profession et au principe d’universalité souhaité par la réforme.

L’amendement précise donc que les travailleurs indépendants paieront une cotisation de solidarité sur la tranche de 1 à 3 PASS égale à la part de cotisation applicable aux salariés (40 %), soit 1,124 % au lieu de 2 ,81 %.