Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24682 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à Ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique
Les dispositifs de retraites progressives n’existent plus dans les fonctions publiques. Le présent article a vocation à étendre la retraite progressive aux fonctions publiques. Le but de cet amendement est de permettre l’ouverture de ce droit dans les plus brefs délais afin de rendre effective la promesse d’universalité du système universel de retraites.
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