Amendement N° 24686 (Irrecevable)

Dans le régime actuel, les assurés ayant commencé à travailler tôt peuvent bénéficier du dispositif « carrière longue » permettant d’abaisser l’âge légal de départ à la retraite. Pour cela, ils doivent justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations. Dans ce cadre, sont prises en compte des périodes d’assurance dites assimilées dans certaines limites : maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, chômage indemnisé et non indemnisé, service national, stages... (Voir notamment l’article L. 351‑3 du Code de la Sécurité sociale).

Or le projet de loi soumis par le Gouvernement ne reprend pas la prise en compte de ces périodes, qui donnent lieu dans le système universel de retraite à l’acquisition de points au titre de la solidarité nationale, pour la comptabilisation de la durée d’assurance requise pour pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

L’objectif ce cet amendement est de prévoir cette prise en compte.