Amendement N° 24689 (Irrecevable)

L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, droit maintenu dans le nouveau dispositif.

Pourront bénéficier de ce dispositif 3 types d’assurés : ceux qui, sans autre condition, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ; ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 %, sous condition d’être exposé à certains facteurs de risques professionnels, enfin les assurés exposés aux facteurs de risques suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, charges lourdes et risques chimiques.

Or, tel que rédigé, et contrairement à l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite à l’article 1er, l’article 32 écarte les travailleurs indépendants.

Aussi, le présent amendement vise à mettre la rédaction de l’article en conformité avec son exposé des motifs et confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif.