Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24697 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une prise en compte effective de l’ensemble des facteurs de pénibilité.
L’amendement vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs non-salariés ou les salariés qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques
- et les agents chimiques dangereux.
Le mécanisme devra être semblable à celui prévu à l’article L.4163-1 du Code du travail introduit par l’amendement 15. Ainsi, les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.
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