Amendement N° 24703 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif l'ajout de la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé pour les jeunes et seniors pour le bénéfice du minimum de pension.

Aujourd’hui, certaines périodes de chômage involontaire non indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance ouvrant droit à pension.

L’article 40 prévoit une retraite minimum sous condition de remplir une durée d’activité. Il cite différentes périodes prises en compte dans le calcul de cette durée.

L’objectif de cet amendement est d’ajouter à l’article 40 les périodes de chômage non indemnisé qui n’y figurent pas, à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée et les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre qui lui est applicable.