Amendement N° 24705 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles.

Bien que le projet de loi propose une revalorisation des pensions agricoles à 1000 € net pour une carrière complète à compter de 2022, puis à 85 % du Smic dès 2025, celle-ci ne concernera que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà en retraite ne sont donc pas concernés par cette réforme alors que les fédérations réclament cette revalorisation à 85 % du Smic, depuis de nombreuses années.

Pour rappel, les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles de France. La moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85% du Smic représenterait une dépense maximale de 270 millions d’euros annuels pour les seuls chefs d’exploitations à carrière complète.