Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24716 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Modifier le paragraphe I, B, 6 ème alinéa comme suit :
« La décision des parents ou l'attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité́ de l'enfant ou de divorce. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement elevé́ l'enfant. En cas de divorce, les parents décident d'un commun accord de designer le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux la fraction prévue au second alinéa du A. En cas de désaccord, le juge des affaires familiales devra se prononcer sur l’attribution des points »
Exposé sommaire :
La loi doit protéger les conjoints en cas de divorce en laissant au couple en cas de séparation la possibilité de se mettre d’accord sur l’attribution des points. Le juge aux affaires familiales pourra trancher les litiges en s’appuyant notamment sur le niveau de vie. Cette situation permet au conjoint qui aura une pension moindre de se voir attribuer le nombre de point au titre des enfants.
Ainsi la liberté de choix dans l’attribution du bénéficiaire des points est conservée mais en cas de divorce l’attribution du bénéficiaire des points peut être modifiée en fonction du niveau de vie. Cela permet de garantir notamment aux femmes moins bien rémunérées que leur conjoint la conservation des points relatifs à leurs enfants alors qu’un autre choix avait été fait pendant la vie maritale.
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