Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24729 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
La future Caisse nationale de retraite universelle doit constituer l'organe essentiel de gestion du système de retraite tel qu'institué par la présente loi. Par son universalité, le système de retraite exige que sa gouvernance soit représentative de l'ensemble de la population. Chaque composante de la Nation doit être associée aux décisions prises pour gérer le système de retraite. A l'image des dispositions en vigueur concernant la gouvernance des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les associations familiales et de retraités doivent également prendre part à la gouvernance de la CNRU.
Cet amendement prévoit que les associations familiales et de retraités dont la liste est définie par décret pris en Conseil d'Etat désignent des représentants siégeant au conseil d'administration de la CNRU.
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