Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24730 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE573 CSRETRAITE486 11979 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
À l’alinéa 16, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ».
Exposé sommaire :
L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universelle (CNRU) qui aura pour mission d’assurer le pilotage du système universel et sera administrée par un conseil d’administration composé paritairement.
Ainsi, l’article 49 prévoit que des représentants des employeurs pourront être désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national.
Il manque dans ce projet la représentation au sein de ce conseil d’administration de l’organisation représentative au niveau national et multi professionnel de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui représente 10,5% de l’emploi en France, soit plus de 2,3 millions de salariés, et donc l’un des plus importants secteurs s’agissant des volumes de cotisations générées dans le système de retraite.
Il convient donc de lui assurer une représentation au sein de la CNRU, ce que vous propose cet amendement.
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