Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24731 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Au 16e alinéa, avant les mots :
« représentés au Conseil commun de la fonction publique »
ajouter les mots :
« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
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