Amendement N° 24734 (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à renvoyer à un décret le soin de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président .

Or, le Conseil d'administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables, le Parlement ne peut être dissocié il est dès lors nécessaire pour le Parlement de savoir comment il sera composé et dans quelle condition son président sera élu.

Un tel renvoi est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que les renvois vers le pouvoir réglementaire soient suffisamment encadrés par le législateur.