Publié le 15 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 56 du projet de loi avec les amendements prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.
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