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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24767 (Sort indéfini)

(16 amendements identiques : CSRETRAITE21884 CSRETRAITE245 CSRETRAITE11062 CSRETRAITE116 CSRETRAITE12 CSRETRAITE88 CSRETRAITE9702 61 155 301 350 584 1637 9295 25299 32240 )

Publié le 14 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 38

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

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