Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24951 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE21275 11179 25280 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation, ainsi qu’aux personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche, afin que celle-ci soit d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire :
Il est acté par le gouvernement que le système de retraite universel en prenant en compte la rémunération sur la totalité de la carrière de l’agent plutôt que sur les six derniers mois de celle-ci, engendrerait une baisse de pension très conséquente. Pour que, par exemple, les enseignants conservent les mêmes montants de retraite qu'aujourd'hui, il faudrait augmenter de 25 à 30% leur rémunération.
Le II du présent article prévoit qu’une loi de programmation mettra en œuvre des mécanismes de garantie des pensions des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la recherche que le Conseil d’État n’a pas manqué de sanctionner dans son avis :
« Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89‑269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). » Quelle certitude pouvons-nous avoir qu'un futur gouvernement entérine ou applique une loi de programmation à la base non constitutionnelle ?
Au risque que cette disposition soit censuré par le Conseil constitutionnel, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport proposant des options permettant la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant des retraites des fonctionnaires concernés. Ce calendrier permettra au Parlement de disposer de ces propositions avant l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, vecteur législatif nécessaire à la mobilisation des crédits budgétaires afférents le cas échéant.
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