Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24997 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 24982 24983 24984 24985 24986 24987 24988 24989 24990 24991 24992 24993 24994 24995 24996 24998 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« point »
insérer les mots :
« déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, appliqué par le ministère en charge du travail, ».
Exposé sommaire :
« Comme nous l'avons relevé en commission, le gouvernement n'a pas uniquement produit un texte à trou avec cette réforme composée d'ordonnances multiples, il multiplie aussi, par son incompétence, les variables inconnues et les indicateurs erronés.
Présentement, cet amendement vise à faire établir par l'INSEE, organisme indépendant du pouvoir politique, un indicateur solide qui permette une indexation du point sur l'évolution des salaires et l'évolution du capital.
Cet amendement propose que pouvoir politique prenne acte des éléments déterminés par l'iNSEE - le ministère du travail devant appliquer le nouvel indicateur permettant de revaloriser la valeur d'acquisition et de service des points. »
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