Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25256 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 4065 30933 )

Publié le 16 février 2020 par : Mme Anthoine.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »

Exposé sommaire :

Il existe une différence entre les maîtres d'enseignement du privé et ceux du public au niveau de la retraite. À cotisations égales, leurs pensions ne sont pas égales.

Actuellement, le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite.

Cet amendement propose alors de modifier l’article 19 afin de parvenir le plus rapidement possible à la convergence des taux de cotisation.

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