Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25266 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Girardin.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin du travail détermine quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. »
Exposé sommaire :
Le médecin du travail aura la tâche de déterminer quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition des facteurs de risques professionnels dans son environnement de travail.
Le dossier de proposition du médecin du travail du salarié sera ensuite soumis à un collège de 3 médecins appartenant à un autre SSTI. Ce collège prendra une décision exécutoire qui validera ou infirmera la proposition. Le medecin du travail fait partie intégrante du pouvoir décisionnel.
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