Amendement N° 25353 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit que la décision des parents ou l’attribution de points ne pourra pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant.

Le présent amendement vise à accorder un droit de rectification aux parents, une seule fois, avant la majorité de l’enfant, à la demande d’un des deux parents et dans des conditions et des modalités qui seront définies par décret.

En effet, empêcher toute modification ou rectification n’est pas assez protecteur des droits des parents, notamment en cas de séparation peu après la décision des parents concernant les droits familiaux. Un droit de rectification unique avant la majorité de l’enfant permettra de s’assurer que les points ont été attribués de manière éclairée au regard du parent qui s’est effectivement occupé de l’enfant lors de sa minorité et au regard d’une situation de couple qui aura potentiellement changé avant sa majorité et qui pourrait léser une des parties dans ses droits à la retraite, notamment le parent qui dispose des plus faibles revenus. En effet, en l’état actuel du projet de loi, il a été fait le choix d’attribuer des droits proportionnels aux revenus des parents plutôt que l’attribution d’un forfait de points. Or, cela pourrait créer des effets d’aubaine consistant à attribuer le bénéfice de la majoration au seul parent disposant des plus hauts revenus au sein du couple, ce qui pourrait léser l’autre partie en cas de séparation.