Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25355 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : Mme Anthoine.
I. -Supprimer l'alinéa 14.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.
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