Amendement N° 25425 (Irrecevable)

Cet amendement propose de passer de 3 à 8 plafonds annuel de sécurité sociale (PASS) pour le calcul des droits à la retraite de nos concitoyens.

Aujourd’hui, les salariés (et les employeurs) cotisent pour leur retraite (à hauteur de 27 % environ), sur une base de rémunération annuelle allant jusqu’à 320 000 euros (huit plafonds de Sécurité sociale). Le projet de loi du Gouvernement change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000).

Avec cet article le Gouvernement prétend encourager les retraites privées par capitalisation en abaissant le plafond au delà duquel la contribution retraite passe de 28,12 % à 2,81 %. Cet article a en outre pour effet de baisser le salaire super-brut des cadres et donc de baisser leurs droits à la retraite. En effet, les cadres gagnant plus de 10 000 euros brut par mois cotiseront donc (comme tous les autres salariés) à hauteur de 28 % sur les 10 000 premiers euros gagnés. Au-delà, ils ne cotiseront plus qu’à hauteur de 2,8 %, mais sans que cette fraction n’ouvre de droit à retraite.

Avec cet amendement, nous prétendons renforcer la solidarité de sorte à ce que la réforme mette davantage à contribution les plus hauts salaires.