Amendement N° 25430 (Sort indéfini)

Cet article supprime le rattachement du régime de retraite des avocats au régime universel de retraite prévu par ce projet de loi afin de préserver l'autonomie de la Caisse nationale des barreaux français.

Depuis quatre semaines, plus de 160 barreaux français, représentant près de 70.000 avocats, sont en grève.

Aujourd’hui, leur caisse de retraite (la CNBF) financée exclusivement par leurs cotisations est autonome, excédentaire et contribue à la solidarité nationale. L’entrée de cette profession dans le système universel, suppose un risque important pour celle-ci.

Par la même, si cet article était adopté en l'état, il mettrait en péril le principe d’égal accès à la justice. L’impact économique sera considérable avec la mise en place d’un montant minimum des pensions de 1.000 euros net par mois contre 1.416 euros actuellement.

D’autre part, le doublement du taux de cotisations de retraite des avocats passant de 14 à 28 % sera de nature à dégrader la santé financière des cabinets d’avocats. Cette mesure affectera principalement les petites structures et entraînera, la fragilisation, voire la disparition, de 30% d'entre elles.

Ce sont ces mêmes cabinets qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle et qui assurent au quotidien l’accès à la justice et au droit des plus démunis.

Cet amendement vise donc à épargner la CNBF et à prévoir une spécificité pour les avocats dans le système universel de retraite.