Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25663 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25618 25650 25651 25652 25653 25654 25655 25656 25657 25658 25659 25660 25661 25662 25664 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
Exposé sommaire :
Opposés à la monétisation du droit à la retraite dans le cadre du système par points, nous proposons de modifier l’objectif d’équité en précisant que « chaque heure travaillée ouvre des droits pour tous » en lieu et place de la formule gouvernementale selon laquelle « un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ».
L’application de cette dernière affirmation, qui présuppose une égalité pure et parfaite entre les individus, peut conduire en réalité à développer les inégalités entre les assurés puisque l’espérance de vie est différente selon l’emploi occupé, la pénibilité ou le salaire perçu.
L’écart d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre est ainsi de 6 ans et demi. Pire, cet écart atteint 13 ans entre entre les 5 % plus aisés et les 5 % plus modestes. Une réforme des retraites ne peut nier ces constats.
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