Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26618 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est tout à fait justifiable que les fonctionnaires ayant exercé des missions de sécurité publique dangereuses pour leur état de santé puissent cumuler un départ anticipé à la retraite avec les avantages prévus par le dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention compte tenu de la pénibilité de ces métiers.
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