Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26753 (Rejeté)
(51 amendements identiques : CSRETRAITE13567 CSRETRAITE13566 CSRETRAITE13565 CSRETRAITE13572 CSRETRAITE13579 CSRETRAITE13571 CSRETRAITE13575 CSRETRAITE13580 CSRETRAITE13570 CSRETRAITE13577 CSRETRAITE13576 CSRETRAITE13568 CSRETRAITE13574 CSRETRAITE13581 CSRETRAITE14670 CSRETRAITE13569 CSRETRAITE13578 CSRETRAITE13573 17886 17887 17888 17889 17891 17892 17894 17896 17897 17899 17900 17902 17903 17904 17906 17908 17909 25177 27651 27652 27653 27654 27655 27656 27657 27658 27659 27660 27661 27662 27663 27664 27665 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la RATP. L’argument mis en avant par le Gouvernement selon lequel la suppression des régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites ne tient pas. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantirait pas à l’État de récupérer 6 milliards d’euros immédiatement car il faudrait dans tous les cas financer les droits acquis et les droits des régimes fermés. En outre, la somme de 6 milliards d’euros par an doit être fortement relativisée au regard de la dépense globale de retraites qui représente 325 milliards d’euros en 2018.
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