Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26853 (Rejeté)
(14 amendements identiques : 27816 27817 27818 27819 27820 27821 27822 27823 29936 29937 29938 29939 29940 29941 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence : « chapitre VIII » la référence : « article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant : « Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cette partie de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès 55 ans.
Les députés communistes s’opposent à l’application du nouveau système de retraite par point à l’ensemble des assurés du régime des marins.
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