Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 26929 (Sort indéfini)

Publié le 4 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur le niveau de pension des agents contractuels de la fonction publique.

Exposé sommaire :

En contrepartie d’un bouleversement du système de retraite des fonctionnaires, le gouvernement propose dans l’article 1 du présent projet de loi une revalorisation salariale pour les enseignants. Cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. Par ailleurs, elle ne profiterait aucunement aux contractuels de l’éducation nationale.

AED, AESH, AVS, enseignants contractuels : tous bénéficient de contrats de travail précaires. Ils subiront de plein fouet les effets néfastes de cette réforme. Il convient donc d’évaluer les effets du présent projet de loi sur leur niveau de pension.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.