Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 26982 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : M. Serville.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Depuis trente ans, les pouvoirs publics n’ont cessé d’encourager le développement des contrats à temps partiel, conduisant certaines entreprises à en faire un mode courant de gestion des ressources humaines.

Or, le travail à temps partiel est très souvent source de précarité pour les salariés, souvent contraints d’accepter un emploi à temps partiel faute de mieux. Le temps partiel se traduit souvent par de maigres rémunérations et des horaires atypiques imposés, a fortiori lorsque la durée hebdomadaire de travail est inférieure à vingt-quatre heures. Dans la mesure où 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes, le travail à temps partiel est responsable d’importantes inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Afin de limiter le recours abusif aux contrats à temps partiel par les entreprises, cet amendement propose de dissuader les entreprises d’avoir recours de manière excessive au travail à temps partiel, en diminuant de 20 % la réduction sur les cotisations patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, lorsque l’effectif moyen par catégorie d’emploi compte en moyenne, sur une année civile, plus de 15 % de salariés à temps partiel.

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