Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27321 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 27314 27315 27316 27317 27318 27319 27320 27322 27323 27324 27325 27326 27327 27328 27329 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Faucillon.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que leurs pensions sont modestes- qui aspirent à ce que la date de versement de leurs pensions coïncide enfin avec l’échéance de leurs dépenses généralement fixées au début de chaque mois.
Depuis leur mensualisation en 1986, les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Elles ne sont versées aux bénéficiaires que plusieurs jours plus tard.
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