Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27344 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 27330 27331 27332 27333 27334 27335 27336 27337 27338 27339 27340 27341 27342 27343 27345 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Serville.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que leurs pensions sont modestes- qui aspirent à ce que la date de versement de leurs pensions coïncide enfin avec l’échéance de leurs dépenses généralement fixées au début de chaque mois.
Depuis leur mensualisation en 1986, les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Elles ne sont versées aux bénéficiaires que plusieurs jours plus tard.
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