Amendement N° 27383 (Sort indéfini)

Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales entre le pacs qui est un contrat et le mariage qui est une institution. Des couples optent pour un choix de vie qui est différent, mais tout aussi légitime en privilégiant le PACS au mariage, ils sont solidaires et pourtant si l’un des deux meurt, le conjoint survivant ne peut rien obtenir.

L’ouverture des pensions de retraite aux couples liés par un pacte civil de solidarité est une piste qui est étudiée et évoquée depuis de nombreuses années. Pourtant, rien n’a été fait depuis plus de dix ans, alors que le nombre de PACS est croissant d’année en année.

Permettre une extension du droit à la pension de réversion aux pacsés, mais avec des conditions renforcées permettrait de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacte civil de solidarité sans nier les différences de nature entre le mariage et le PACS.

En 2020, alors que ce débat existe depuis presque 15 ans, le sujet de l'extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés passe une nouvelle fois à la trappe. Un sujet évoqué depuis de nombreuses années, pourtant, rien ne sera fait, le nombre de PACS est croissant d’année en année.

Selon des chiffres de l'INSEE : en 2017 il y avait 188 000 pacs et 227 000 mariages, en 2018 200 000 pacs et 228 000 mariages.

L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

Interprétée avec rigueur, cette disposition conduit à paralyser le droit d’initiative parlementaire sur des réformes d’importance, hors procédure d’obstruction, au sens où il y a très peu de mesures qui, pour leur application, n’entraînent pas de charges nouvelles.

Il est donc impossible d'amender ce projet de loi pour y insérer cette extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés, néanmoins ce débat est indispensable et ne peut pas être ignoré durant nos discussions sur ce projet de loi retraite.