Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27403 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22642 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Da Silva.
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.