Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27407 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Da Silva.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une cotisation additionnelle de solidarité sur les revenus d’activité entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, dédiée au financement du système universel de retraite.
Cette cotisation spécifique, à la charge des employeurs, a vocation à garantir le financement des droits antérieurement acquis dans le régime Agirc-Arrco pour les revenus supérieurs à 3 plafonds, sans peser sur l’ensemble des salariés. Les revenus inférieurs à 3 plafonds de la sécurité sociale en sont donc exclus.
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