Amendement N° 27409 (Sort indéfini)

La législation prévoit la nécessité d’un contrôle annuel de l’existence pour tout retraité percevant une pension française et résidant à l’étranger.

Ce dispositif, nécessaire afin de s’assurer du juste versement des pensions, présente des contraintes et difficultés inhérentes à ses modalités : la justification de l’existence implique l’intervention d’un tiers de confiance (autorité locale – mairie ou commissariat par exemple –, voire services consulaires) en charge de viser le certificat d’existence.

Cette modalité est contraignante :

* elle nécessite des déplacements parfois importants alors même que les intéressés sont souvent âgés : ainsi certains expatriés font état de l'éloignement géographique entre leur lieu de résidence et l'autorité compétente ; * le manque de fiabilité du réseau postal est un problème récurrent conduisant, en cas de non réception du certificat par la caisse de retraite, à la suspension du paiement des pensions. * chaque régime de retraite diligente ce contrôle, multipliant dès lors les démarches de l’assuré au cours de la même année.

De surcroît, dans certains pays, cette modalité de contrôle ne présente pas un degré suffisant de fiabilité.

Si la mutualisation du contrôle d'existence, prévue par l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et opérante depuis novembre dernier, supprime les multiples déclarations pour un même retraité et ouvre la voie aux échanges numériques, elle ne modifie pas le cœur du dispositif de vérification.

Le présent amendement vise à élargir les modalités de preuve d’existence au-delà du certificat de vie via l’utilisation de la biométrie, notamment la reconnaissance faciale : ce moyen se développe couramment ces dernières années et s’appuie sur la généralisation des documents d’identité ou de titre de voyage biométrique. Ainsi, depuis 2009, l’ensemble des passeports délivrés par les autorités françaises sont biométriques.

Dès lors, l'utilisation de la reconnaissance faciale permettrait à un retraité de justifier de son existence sans déplacement auprès de l'autorité compétente et ce 24 h sur 24 - 7 jours sur 7. Il se trouverait dans une situation d'autonomie à l’égard des administrations locales ou française et opérerait dans le cadre d’un dispositif sécurisé. Cette faculté est soutenue par les représentants des Français de l’étranger.

Pour les caisses de retraite, la gestion serait simplifiée avec des frais de gestion réduits via une diminution des contrôles manuels. Pour le réseau consulaire français, sa sollicitation serait également minorée et pourrait être consacrée à des activités à plus fort intérêt.