Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27412 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Serville.
L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.
Dans l’hypothèse où ce montant n’est pas atteint, une dotation qui équivaut à la différence entre le montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire et l’ensemble des revenus qu’il perçoit au titre des droits à la retraite, lui est alors attribuée.
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement prétendu vouloir corriger les injustices du système actuel de retraites, il n'est pas concevable que le Président de la République continu de bénéficier d'un régime dérogatoire ultra-favorable. Aussi, le nouveau barème des cotisations proposé doit s'appliquer à tous, sans exception, y compris à lui même.
Cet amendement vise donc à plafonner le montant de la dotation aux droits à la retraite du Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.