Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27414 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Serville.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Exposé sommaire :
La complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les Outre-mer et d'une réglementation basée sur de multiples ordonnances d'adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l'élaboration des ordonnances concernant l'Outre-mer.
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